Local professionnel loué : ce que le bail impose déjà en matière d'assurance

Avant même de choisir une garantie, un professionnel qui loue son bureau a souvent une obligation d'assurance déjà écrite dans son bail · sans toujours le savoir précisément.

Le cadre des baux commerciaux, réformé par la loi Pinel du 5 juin 2014, impose au bail de comporter un inventaire précis et exhaustif des charges, taxes et travaux répartis entre bailleur et locataire (article L.145-40-2 du Code de commerce, disposition d'ordre public à laquelle aucune clause du bail ne peut déroger). Dans ce cadre, un local professionnel ou commercial doit être assuré à la fois par le locataire (garanties de biens et responsabilité locative) et par le propriétaire non-occupant, qui doit lui-même souscrire une RC Pro pour le bien loué.

En pratique, le bailleur exige presque toujours une attestation d'assurance au moment de la signature, puis chaque année à la date anniversaire du contrat · un point de contrôle fréquent, et parfois une clause de résiliation en cas de défaut. Vérifier cette clause avant de signer évite une mauvaise surprise administrative en cours de bail.

Autre clause fréquente à bien comprendre : la renonciation à recours entre bailleur et locataire. Elle ne dispense JAMAIS de s'assurer · c'est une erreur d'interprétation fréquente. Elle organise seulement, après un sinistre, qui indemnise qui entre les deux parties assurées, pour éviter les recours croisés entre leurs assureurs respectifs. Sans assurance de votre côté, cette clause ne vous protège de rien : elle suppose au contraire que chaque partie est bien assurée.

En résumé, avant de chercher une multirisque bureau, la première étape est de relire son bail : quelle assurance est explicitement exigée, quelle attestation doit être fournie et à quelle fréquence, et si une clause de renonciation à recours existe · elle change la lecture du sinistre, jamais l'obligation de s'assurer.

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